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Autocollant règlementaire interdiction de fumer

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Affichage interdiction de fumer

Signalétique adhésive réglementaire d'interdiction de fumer.

Dim. : 15 x 21 cm (A5).


Réf : 616346


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6,00HT
7,20TTC
Disponibilité
Livraison 5 jours

Description complète

Caractéristiques techniques :

  • matière : vinyle adhésif (autocollant)
  • format : 150 x 210 mm


Informations complémentaires :

Signalétique interdiction de fumer conforme au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006.

L'application du décret s'est faite en 2 temps :

  • Depuis le 1er février 2007 dans les entreprises, administrations, établissements scolaires et établissements de santé
  • Depuis le 1 er janvier 2008 dans les lieux dits de 'convivialité' : cafés, hôtel, restaurants, discothèques et casinos