Conditions générales de ventes

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s'appliquent de plein droit à toute commande ci-après la "Commande") et à toute livraison effectuée par le VENDEUR (Signaclic.com, un service de KELIAS,  SAS au capital de 5 059 400 € (409 065 984 R.C.S Nantes) dont le siège social est situé 8, Impasse du Bourrelier – 44800 Saint-Herblain à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou des particuliers (ci- après le "CLIENT"). Toute prise de Commande implique l'acceptation  expresse et sans réserve des présentes CGV, qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières.

2. COMMANDES

Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation, le VENDEUR présente sur son site les caractéristiques essentielles et les prix des produits, ainsi que toutes les informations requises préalablement à toute commande, afin que le CLIENT puisse prendre connaissance de ces informations avant de commander, en complément des informations légales figurant dans les présentes CGV. La Commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Signaclic.com et l'utilisateur. Signaclic.com s'engage à honorer les Commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute Commande et/ou de refuser d'honorer une Commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente Commande ou avec lequel un litige existerait.

3. PRIX

Les produits et leurs prix affichés sur notre site web sont valables uniquement tant qu'ils y sont visibles et disponibles. Les informations concernant nos produits et tarifs, présentes sur nos brochures, catalogues, publicités ou autres supports, sont données à titre indicatif et ne nous engagent pas de manière contractuelle. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les articles, modèles ou prix figurant sur ces supports. Toutefois, ces modifications n'auront aucune incidence sur les produits qui vous ont déjà été livrés ou sur les commandes qui sont déjà en cours de traitement et confirmées. Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la Commande sauf convention contraire. Les prixs'entendent hors taxes, départ usine.

4. PROMOTIONS

Les offres promotionnelles et les cadeaux sont uniquement destinés aux professionnels. Les offres faites aux consommateurs sont interdites conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l'article L. 121-19 du Code de la consommation. Cet article prohibe toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L.121-1 du même code.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des produits et services s'effectue comptant et en totalité au moment de la validation finale du panier et du bon de commande sur le site internet. Aucun escompte n'est appliqué pour paiement anticipé. Le règlement de la Commande est une condition préalable indispensable à sa confirmation et à son traitement. Le VENDEUR propose divers modes de paiement sécurisés en ligne avant la validation de la Commande. En cas de refus d'autorisation de paiement par la banque du CLIENT ou de défaut de paiement, la Commande ne pourra être validée ni traitée. Le VENDEUR ne sera pas tenu de livrer les produits commandés. Si, pour quelque raison que ce soit (par exemple, en cas d'opposition bancaire ou d'annulation de transaction après expédition), la somme due n'était pas intégralement perçue par le VENDEUR, les sommes correspondantes deviendraient immédiatement exigibles. Dans cette hypothèse, tout montant non payé à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard égaux à trois fois le taux légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire, et ce à partir du jour suivant la date de l'opposition ou de l'annulation de la transaction. Ces pénalités porteront sur l'intégralité des sommes restant dues. En outre, le CLIENT sera redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Dans l'hypothèse où le VENDEUR se trouverait dans l'obligation d'engager toutes les actions de recouvrement judiciaire ou non, l'ensemble des frais et honoraires liés à ce recouvrement sera à la charge exclusive du CLIENT. Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute Commande et/ou de refuser d'honorer une Commande émanant d'un CLIENT avec lequel un incident de paiement antérieur existerait.

6. VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Tout bon de Commande signé du CLIENT par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV. Le double clic associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

7. LIVRAISONS ET DÉLAIS

Les prix s’entendent hors taxes selon l’incoterm ExWorks, sauf accord contraire entre le VENDEUR et le CLIENT (ICC 2020). La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge des produits par le transporteur au départ de l'usine. Les prix « départ usine » sont indiqués sans engagement et sous réserve d'une erreur typographique. Pour toute Commande, les frais de port applicables sont les suivants :

Pour toute Commande supérieure à 1 000 € H.T., les frais de port sont gratuits sur toute la France hors îles territoriales. Le CLIENT s'engage à réceptionner les produits aux date et lieu indiqués. En cas de carence de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes. Le VENDEUR est, de convention expresse, autorisé à effectuer les livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des disponibilités d'approvisionnement et de transport du VENDEUR, ils n'engagent en rien le VENDEUR. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à l'application de pénalités ou dommages-intérêts, ni entraîner les résolutions de la Commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers le VENDEUR. Toutes les opérations de transport, douane, assurance, manutention sont à la charge et aux risques et périls du CLIENT. Toutes réclamations concernant les dommages subis pendant le transport seront adressées directement au transporteur. Un double de ces réclamations sera adressé au VENDEUR.

8. RÉCEPTION ET NON-CONFORMITÉ DES PRODUITS

La responsabilité des transporteurs est régie par les dispositions légales. Il appartient au CLIENT, en cas d'avarie des Produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et de contrôler la conformité des Produits livrés en termes de quantités, qualité, emballage, étiquetage et documents d'accompagnement. Un exemplaire de ce bon de transport sera conservé par l’Acheteur. A défaut, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne sera recevable. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur pour le signalement sur la lettre de voiture (bon de livraison) de manquants, dommages apparents ou non conformités à l’arrivée des produits, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le VENDEUR que si elle est formulée par écrit dans le délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la livraison des produits à l’adresse suivante « signaclic@kelias.fr ». Il appartient au CLIENT de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Toute reprise acceptée par le VENDEUR entraînera la constitution d'un avoir au profit du CLIENT en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par le VENDEUR. Cette reprise ne pourra jamais être remboursée en espèces, seulement en nature dans le cas où la formule de l'avoir n'est pas retenue par les parties. La reprise aura lieu à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Si le vice apparent ou la non-conformité est reconnu par le VENDEUR, ce dernier livrera un nouveau produit au CLIENT ou en cas d'indisponibilité du produit, procèdera au remboursement intégral du produit concerné dans la Commande du CLIENT (frais de port inclus).

9. GARANTIE

9.1 GARANTIES LÉGALES

Conformément à la législation en vigueur, notamment le Code de la Consommation et le Code Civil, le VENDEUR s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le VENDEUR est tenu également de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et sont valables dans toute l'UE pour une durée minimale de deux (2) ans à compter de la date d'achat ou de livraison du bien. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou difficilement applicables, le CLIENT peut demander, à la place, un remboursement ou une réduction de prix.

9.2 GARANTIE COMMERCIALE

Nos produits bénéficient d'une garantie commerciale contre les vices de fabrication et/ou défauts de matière. Notre garantie commerciale est limitée au remplacement ou à la réparation des produits que nous aurons reconnus comme défectueux, sans que le CLIENT puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Le remplacement ou la réparation des produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Cet engagement s'applique aux vices qui se sont manifestés pendant une période de garantie de six (6) mois d'utilisation des produits, à compter de la date de livraison. La garantie est conditionnée par l'utilisation des produits par le CLIENT dans les trois (3) mois de leur mise à disposition, et la justification par le CLIENT de la date de début d'utilisation des produits. Pour les produits de négoce (ceux que le VENDEUR propose à la vente sans les fabriquer), la garantie accordée par le VENDEUR au CLIENT est identique à celle que le fournisseur du VENDEUR accorde au VENDEUR. La durée de la garantie, les conditions de mise en oeuvre et les exclusions de garantie sont donc celles définies par le fournisseur du Produit concerné. Le VENDEUR s'engage à fournir au CLIENT, sur simple demande, les informations relatives à la garantie du fournisseur.

9.3 EXCLUSIONS DE GARANTIE COMMERCIALE

Notre garantie commerciale est exclue dans les cas suivants :

• Pour les ampoules, les tubes, les piles, les batteries d'accumulateurs, les pneumatiques.

• En cas de vice provenant de matières fournies par le CLIENT ou d'une conception imposée par celui-ci.

• En cas d'incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure.

• En cas de remplacement ou de réparation qui résulterait de l'usure normale des produits.

• En cas de détérioration ou d'accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien des produits par le CLIENT.

• En cas d'installation défectueuse des produits non réalisée par le VENDEUR ou sans respecter les règles de l'art et les notices d'installation.

• En cas de mauvais fonctionnement résultant d'adjonction de matières ne provenant pas du VENDEUR.

• En cas de modifications des produits par le CLIENT sans autorisation expresse et préalable écrite du VENDEUR.

• Si la mise en service est effectuée par le CLIENT sans l'autorisation préalable et écrite du VENDEUR.

• En cas de non-paiement de tout ou partie du prix au terme prévu, ce qui entraîne l'arrêt immédiat de la garantie.

La garantie est strictement limitée aux Produits installés et utilisés dans les conditions pour lesquelles ils ont été conçus et commercialisés. Le VENDEUR ne peut garantir les produits si le CLIENT n'a pas communiqué préalablement à la Commande les informations relatives au lieu d'implantation et aux conditions d'utilisation et d'ambiance spécifiques des Produits (température, humidité, exposition aux intempéries, etc.), lesquelles pourraient altérer la qualité et la durabilité des Produits.

9.4 CONDITIONS DE STOCKAGE DES PRODUITS

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le CLIENT ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le VENDEUR. Nos produits doivent être stockés en intérieur dans un lieu sec et aéré. Pour les produits sous emballage plastique, lors de la présence visuelle de traces d'humidité, les emballages doivent être ouverts afin de favoriser le séchage. À chaque fois que cela est possible, le stockage en position verticale est à privilégier.

9.5 EXCLUSION DE GARANTIE POUR SUPPORTS EXISTANTS

La responsabilité et la garantie du VENDEUR sont strictement limitées aux Produits qu'il a fournis lors de la Commande. Ainsi, la garantie du VENDEUR est expressément exclue pour les supports existants, notamment en ce qui concerne leur état, leur solidité, leur adéquation, leur conformité aux normes techniques ou réglementaires en vigueur (y compris, sans s'y limiter, les normes de résistance au vent, de sécurité ou d'implantation), ou tout vice apparent ou caché affectant lesdits supports existants. La garantie du VENDEUR est également exclue pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé aux produits, au CLIENT, à ses biens, ou à des tiers (y compris les préjudices corporels), qui résulterait en tout ou partie de l'état, de la défectuosité, de la non-conformité, de l'inadéquation, de la vétusté, ou de la défaillance du support existant sur lequel est installé le produit. Le CLIENT reconnaît être seul responsable de la vérification préalable et du maintien en bon état de conformité et de solidité des supports existants sur lesquels il installe les produits.

9.6 OBLIGATIONS DU CLIENT POUR INVOQUER LA GARANTIE

Pour invoquer le bénéfice de ces garanties, le CLIENT doit :

• Aviser le VENDEUR par écrit à l'adresse signaclic@kelias.fr dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des produits, des vices qu'il impute au produit et fournir tout justificatif quant à la réalité de ceux-ci en confirmant le lieu d'implantation et les conditions d'utilisation du produit. Ces conditions sont cumulatives ; à défaut notre garantie cesse de plein droit.

• Donner au VENDEUR le temps, l'information et toute facilité nécessaire pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, le VENDEUR étant dégagé de ses obligations si le CLIENT refuse de les lui accorder.

• S'abstenir en outre, sauf accord exprès et écrit du VENDEUR, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

9.7 MODALITÉS D'EXERCICE DE LA GARANTIE

En cas de réclamation du CLIENT concernant la conformité des produits, le VENDEUR se réserve le droit de demander un contrôle contradictoire des marchandises. Ce contrôle pourra être effectué par un expert désigné par le VENDEUR ou par le VENDEUR lui-même. Les frais de ce contrôle seront à la charge de la partie dont les allégations se révéleront inexactes. La réparation ou le remplacement des produits défectueux sont, après expertise technique, au choix du VENDEUR. En attendant la réalisation de ce contrôle ou la décision du VENDEUR, le CLIENT s'engage à conserver les produits en l'état et à ne pas en disposer. En cas d'exercice de la garantie, il appartient au VENDEUR ainsi avisé, à ses frais et en toute diligence, de remédier au vice, le VENDEUR se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du produit de manière à satisfaire à ses obligations. Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du VENDEUR après que le CLIENT ait renvoyé à celui-ci le produit ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Si le premier diagnostic du VENDEUR confirme l'application de la garantie, le VENDEUR prend en charge le coût du transport retour du produit ou des pièces défectueuses. Si le diagnostic en atelier démontre que la responsabilité du CLIENT est engagée ou que le produit n'est pas couvert par la garantie, le VENDEUR se réserve le droit de facturer les transports de prise en charge au CLIENT. Il appartient au CLIENT d'organiser le retour des produits au moyen du bordereau d'expédition transmis par le VENDEUR, en listant sur le bordereau les produits défectueux et leurs lieux d'implantation. Avant tout retour en atelier de Produits électriques et électroniques, le CLIENT s'engage à débrancher les batteries et couper l'alimentation des produits. En fonction de l'évolution possible des références dans le temps, le VENDEUR se réserve le droit de remplacer le produit par une version plus récente ou par un produit équivalent. La réexpédition des produits réparés ou remplacés se fera uniquement à l'adresse du CLIENT mentionnée sur la Commande initiale. Lorsque le VENDEUR en fait la demande, les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du VENDEUR et redeviennent sa propriété.

9.8 DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES

Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits du VENDEUR sont disponibles pendant une période s'achevant six (6) mois après l'arrêt de leur commercialisation.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT peut renoncer à sa Commande. Il dispose pour ce faire d'une faculté de rétractation. Il peut l'exercer dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par lui ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Avant l'expiration de ce délai de quatorze (14) jours, le CLIENT doit informer le VENDEUR de sa décision de rétractation en lui adressant sa demande par courrier ou courriel et en exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa Commande via l'adresse : signaclic@kelias.fr. En telle situation, le CLIENT doit renvoyer le produit à ses frais, au VENDEUR, dans son conditionnement d'origine et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le VENDEUR doit rembourser le CLIENT (hors frais de livraison à la charge du CLIENT) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le VENDEUR a effectivement récupéré le produit ou de la date à laquelle le CLIENT lui a fourni une preuve de l'expédition du produit. Le CLIENT ne pourra toutefois pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l'article L.221-2 du Code de la Consommation, à savoir notamment la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des biens vendus ne sera transférée au CLIENT qu'une fois effectué le paiement intégral et définitif du prix. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou détérioration des marchandises sont à la charge exclusive du CLIENT dès que les marchandises sont mises à sa disposition. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du CLIENT, le VENDEUR aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans un délai de quatre (4) mois à partir de la date de publication du jugement déclaratif.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dessins, modèles, plans, et d'une façon générale les documents de toutes natures remis ou envoyés au CLIENT sont la propriété exclusive du VENDEUR et le CLIENT s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du VENDEUR. Le CLIENT déclare connaître le fait que toute contrefaçon pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion du VENDEUR.

13. RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions légales contraires, le VENDEUR ne sera tenu en aucun cas responsable à l'égard du CLIENT de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou perte de données.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles concernant le CLIENT et collectées par le VENDEUR font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont nécessaires au traitement de la Commande du CLIENT, ainsi qu'au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles avec le VENDEUR. Ces données sont conservées par le VENDEUR et ne font l'objet d'aucun transfert à des tiers. Elles sont toutefois susceptibles d'être communiquées aux sociétés et établissements de son groupe, à ses fournisseurs, voire à des tiers ou des sous-traitants pour les seuls besoins du traitement de la Commande du CLIENT. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès aux informations le concernant et de rectification de cellesci, qu'il peut exercer en s'adressant, par courriel à signaclic@kelias.fr. Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données qui le concernent. Le CLIENT est susceptible de recevoir des communications dans le cadre d'opérations marketing ainsi que des offres commerciales du VENDEUR. S'il ne souhaite plus les recevoir, il peut contacter le service de la Relation Client à l'adresse postale ou l'adresse électronique mentionnées ci-dessus.

15. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTIONS DES LITIGES

Pour toute question ou réclamation concernant un produit, un service ou une Commande, le CLIENT est invité à contacter directement le service client de SIGNACLIC.

15.1 CONTACT SERVICE CLIENT

Toute réclamation doit être adressée par écrit aux coordonnées suivantes signaclic@kelias.fr. Le service client s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais et à chercher une solution amiable à tout litige.

15.2 RÉSOLUTION DES LITIGES À L'AMIABLE

Si une réclamation ne peut être résolue directement avec le VENDEUR, le CLIENT consommateur a la
possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation. Le VENDEUR communiquera les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.

15.3 PROCÉDURE DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (RLL)

Conformément au règlement (UE) N° 524/2013 relatif au "Règlement en ligne des litiges de consommation" et à l'article L.616-2 du Code de la Consommation, le CLIENT consommateur peut recourir à une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services. Cette procédure est mise en oeuvre à travers une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/ord.

16. CONFORMITÉ AUX RÈGLES ANTI-CORRUPTION

Le CLIENT, comme le VENDEUR, attestent qu’ils se conforment à tout moment à toutes les lois, réglementations et accords anti-corruption. A la demande du VENDEUR, le CLIENT certifiera sans délai par écrit de sa conformité avec ce qui précède. En cas de manquement à cette clause, le VENDEUR aura immédiatement le droit de mettre fin à toutes transactions licites en cours avec le CLIENT, avec effet immédiat et sans indemnité, sans préjudice de toute autre réparation que le VENDEUR peut demander au CLIENT en vertu de la loi et/ou réglementation. LE CLIENT indemnisera le VENDEUR et le dégagera de toute responsabilité, réclamation, mise en demeure ou dépense résultant du, ou relatives au manquement du CLIENT, y compris de tout dommage consécutif et indirect tel que l’atteinte à l’image, à la réputation du VENDEUR et ses sociétés affiliées.

17. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions, seul le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR sera compétent. Ceci même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur.