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Conditions générales de ventes

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute commande et à toute livraison effectuée par le VENDEUR à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou des particuliers. La prise de commande implique acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales, qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières figurant dans tous les documents émanant des clients et cocontractants.

COMMANDE

Conformément aux disposition de l'article L.221-5 du Code de la consommation, le VENDEUR présente sur son site, d'une part les caractéristiques essentielles et les prix des produits, ainsi que toutes les informations requises préalablement à toute commande, afin que le CLIENT puisse connaître ces informations avant de commander, en complément des informations légales figurant dans les conditions générales de vente.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Tout utilisateur du site non titulaire d’un numéro client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client. L’utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Signaclic.com et l’utilisateur. Signaclic.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou de refuser d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige existerait.

PRIX

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Les prix et renseignements portés sur les prospectus, catalogues, imprimés publicitaires divers, n’engagent que le VENDEUR qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications dans les articles et modèles qui y figurent sans être obligé d’effectuer des modifications sur les produits déjà livrés ou en cours de commande. Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande sauf convention contraire. Les prix s’entendent hors taxes, départ usine.

PROMOTIONS

Les offres promotionnelles et les cadeaux sont uniquement destinés aux professionnels. Les offres faites aux consommateurs sont interdites – Article L 121-35 du Code de la Consommation (« Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation (…)

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont effectués au siège social du VENDEUR. Sauf stipulations particulières, toutes les commandes sont payables : comptant à l’enlèvement des  marchandises net  sans  escompte. Tout paiement, à plus long terme, devra faire l’objet d’un accord au préalable susceptible d’être révoqué à tout moment, avec possibilité d’escompte de 0,5 % par mois. En cas de vente, cession, nantissement ou apport en société du fonds de commerce ou de son matériel par le CLIENT, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues. Le CLIENT s’interdit de revendre le matériel non intégralement payé à tout tiers sans un accord préalable et exprès du VENDEUR. A défaut de paiement d’une seule fraction du prix à son échéance, la totalité de la créance deviendra immédiatement exigible après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Tout retard de paiement entrainera de plein droit le paiement d’un intérêt de retard, sans mise en demeure préalable et sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Cet intérêt de retard, égal à trois fois le taux légal en vigueur, sera calculé à partir du jour suivant la date prévue pour le paiement jusqu’à la date de paiement effectif. Il portera sur l’intégralité des sommes restant dues. En outre, le CLIENT sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans l’hypothèse où le VENDEUR se trouverait dans l’obligation d’engager toutes les actions de recouvrement judiciaire ou non, l’ensemble des frais et honoraires liés à ce recouvrement sera à la charge exclusive du CLIENT.

VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE 
ELECTRONIQUE

Tout bon de commande signé du CLIENT par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le double clic associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. (cf. Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

LIVRAISONS ET DELAIS

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de l’usine. Nos prix s’entendent hors taxes départ usine. Ils sont indiqués sans engagement et sous réserve d’une erreur typographique. Pour toute commande jusqu’à 400 € H.T., il sera appliqué une participation forfaitaire de 9 € 90 H.T ; pour toute commande supérieure à 400 € H.T, les frais de port sont gratuits, sur toute la France hors îles territoriales. En fonction des dimensions du colis et de la zone de livraison, un supplément pourra être demandé par le VENDEUR à son CLIENT qui l'acceptera ou non. Par ailleurs, tous les frais d’une expédition en express seront à la charge intégrale du CLIENT qui en aura fait la demande. Le CLIENT s’engage à réceptionner les produits aux date et lieu indiqués. En cas de carence de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le VENDEUR, est de convention expresse, autorisé à effectuer les livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport du VENDEUR, ils n’engagent en rien le VENDEUR. Dans le cas d’une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à l’application de pénalités ou dommages-intérêts, ni entraîner les résolutions de la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers le VENDEUR. Toutes les opérations de transport, douane, assurance, manutention sont à la charge et aux risques et périls du CLIENT. Toutes réclamations concernant les dommages subis pendant le transport seront adressés directement au transporteur. Un double de ces réclamations sera adressé au VENDEUR.

RECEPTION DES PRODUITS

A réception, le CLIENT doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l'état de l'emballage et du produit livré ainsi que la conformité de celui-ci à la commande. Si, au moment de la livraison, l'emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l'état des produits qu'il contient. Si ces produits ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Cette vérification est réputée effectuée dès que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le CLIENT doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des produits et transmettre une copie de ce courrier au VENDEUR.

En cas de vice apparent du produit ou de non-conformité à la commande, le CLIENT doit renvoyer le produit au VENDEUR en indiquant ses réserves dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Si le vice apparent ou la non-conformité est reconnu par le VENDEUR, ce dernier livrera un nouveau produit au CLIENT ou en cas d'indisponibilité du produit, procèdera au remboursement intégral de la commande du CLIENT (frais de port inclus).

NON CONFORMITE

Lors de la réception des produits, il appartient au CLIENT de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le CLIENT devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l'article L133-3 du Code du Commerce. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé doivent être formulées par écrit et adressées dans les quarante-huit (48) heures de l'arrivée des produits. Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Il devra laisser au VENDEUR toutes facilités pour procéder à la constatation des vices pour y remédier. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le CLIENT et le VENDEUR. Toute reprise acceptée par le VENDEUR entraînera la constitution d'un avoir au profit du CLIENT en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par le VENDEUR. Cette reprise ne pourra jamais être remboursée en espèces, seulement en nature dans le cas où la formule de l'avoir n'est pas retenue pas les parties. La reprise aura lieu à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

GARANTIES LEGALES

Sauf s'il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le CLIENT bénéficie en tout état de cause des garanties légales. Le VENDEUR est ainsi tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L.217-1 et suivants  du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Article L.217-4 du Code de la Consommation : le VENDEUR livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le VENDEUR et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propore à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du VENDEUR et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la Consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés dans la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1, du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) dans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :

- bénéficie d'un délai de deux (2) dans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par le VENDEUR.

Lorsqu'il agit en garantie légale des vices cachés, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

GARANTIE COMMERCIALE

Nos produits sont garantis contre les vices de fabrication et/ou défauts de matière dans les conditions suivantes :

> notre garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits que nous aurons reconnus comme défectueux, sans que le CLIENT puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit ;

Le remplacement ou la réparation des produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

> notre garantie est exclue :

- pour les ampoules, les tubes, les piles, les batteries d’accumulateurs, les pneumatiques ;

- en cas de vice provenant de matières fournies par le CLIENT ou d’une conception imposée par celui-ci ;

- en cas d’incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ;

- en cas de remplacement ou de réparation qui résulterait de l’usure normale des produits, ou de détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’installation défectueuse des produits ;

- en cas de modification des produits par le CLIENT sans autorisation expresse et préalable du VENDEUR ;

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le CLIENT, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le VENDEUR. Nos produits doivent être stockés en intérieur dans un lieu sec et aéré. Pour les produits sous emballage plastique, lors de la présence visuelle de traces d’humidité, les emballages doivent être ouverts afin de favoriser le séchage. A chaque fois que cela est possible, le stockage en position verticale est à privilégier.

 

> sauf dispositions contraires, notre garantie s’applique dans les conditions suivantes :

- limitation de la garantie aux six (6) premiers mois d’utilisation des produits ;

- utilisation des produits par le CLIENT dans les trois (3) mois de leur mise à disposition ;

- justification par le CLIENT de la date de début d’utilisation des produits ;

- Information du VENDEUR et preuve par le CLIENT dans un délai de vingt (20) jours francs à compter de sa découverte du vice allégué ;

 

Ces conditions sont cumulatives, à défaut notre garantie cesse de plein droit.

La présente garantie commerciale est sans préjudice des dispositions de la garantie légale.

DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits du VENDEUR sont disponibles pendant une période s'achevant six (6) mois après l'arrêt de leur commercialisation.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux disposition des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT peut renoncer à sa commande. Il dispose pour ce faire d'une faculté de rétractation. Il peut l'exercer dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par lui ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Avant l'expiration de ce délai de quatorze (14) jours, le CLIENT doit informer le VENDEUR de sa décision de rétractation en lui adressant sa demande par courrier ou courriel et en exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande via l'adresse contact@signaclic.com.

Dans ce cas de figure, le CLIENT doit renvoyer le produit à ses frais, au VENDEUR, dans son conditionnement d'origine et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le VENDEUR doit rembourser le CLIENT (hors frais de livraison à la charge du CLIENT) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le VENDEUR a effectivement récupéré le produit ou de la date à laquelle le CLIENT lui a fourni une preuve de l'expédition du produit.

Le CLIENT ne pourra toutefois pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l'article L221-2 du Code de la Consommation, à savoir notamment la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CONSOMMATEUR ou nettement personnalisés. 

RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des biens vendus ne sera transférée au CLIENT qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou détérioration des marchandises sont à la charge exclusive du client dès que les marchandises sont mises à sa disposition. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du CLIENT, le VENDEUR aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l’article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans un délai de quatre (4) mois à partir de la date de publication du jugement déclaratif.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dessins, modèles, plans, devis et d’une façon générale les documents de toutes natures remis ou envoyés à la demande du CLIENT sont la propriété exclusive du VENDEUR, et ne peuvent par conséquent être ni communiqués, ni exécutés sans l’autorisation écrite de celui-ci. Ils devront être restitués sur simple demande du VENDEUR. Il est également rappelé que l’ensemble des dessins, modèles et plans appartiennent au VENDEUR qui bénéficie d’un droit de propriété artistique sur l’ensemble de ses produits. Le CLIENT déclare connaître le fait que toute contrefaçon pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion du VENDEUR.

RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales contraires, le VENDEUR ne sera tenu en aucun cas responsable à l’égard du CLIENT de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles concernant le CLIENT et collectées par le VENDEUR font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont nécessaires au traitement de la commande du CLIENT, ainsi qu'au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cade de ses relations contractuelles avec le VENDEUR.

Ces données sont conservées par le VENDEUR et ne font l'objet d'aucun transfert à des tiers. Elles sont toutefois susceptibles d'être communiquées aux sociétés et établissements de son groupe, à ses fournisseurs, voire à des tiers ou des sous-traitants pour les seuls besoins du traitement de la commande du CLIENT.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite "Informatique et Libertés", modifiée en 2004, le CLIENT bénédicie d’un droit d’accès aux informations le concernant et de rectification de celles-ci, qu'il peut exercer en s'adressant, par courrier à : SIGNACLIC 8 impasse du Bourrelier - B.P 30004 - Z.I - 44801 SAINT-HERBLAIN CEDEX, ou par courriel à l'adresse suivante : contact@signaclic.com. Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données qui le concernent.

Le CLIENT est susceptible de recevoir des communications dans le cadre d'opérations marketing ainsi que des offres commerciales du VENDEUR. S'il ne souhaite plus les recevoir, il peut contacter le service de la Relation Client à l'adresse postale ou l'adresse électronique mentionnées ci-dessus.

INFORMATION RELATIVE AU REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION

Selon le règlement (UE) N°524/2013 relatif au "Règlement en ligne des litiges de consommation" et l'article L616-2 du Code de la Consommation, vous bénéficiez d'une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services. Cette procédure est mise en oeuvre à travers une plateforme européenne librement accessible.

Vous pouvez accéder à cette plateforme à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/ord.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR sera compétent. Ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.